Décret n° 2011-1308 du 14 octobre 2011 remplaçant les référe · Décret n° 2011-1308 du 14 octobre 2011 remplaçant les références aux articles 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure par les références aux dispositions correspondantes des articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale

Décret n° 2011-1308 du 14 octobre 2011 remplaçant les référe Art. 6

Van krachtOfficiële tekst