FR · Arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à

Arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales

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