Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisa Art. 13

Par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 111-2 du code de l'organisation judiciaire, au cours de la première audience solennelle de la cour d'appel de Cayenne, il est fait une présentation de la nouvelle organisation judiciaire.