Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 6 décembre 2011 fixant les règles d'organisation e · Arrêté du 6 décembre 2011 fixant les règles d'organisation et la nature de l'épreuve de sélection par voie d'examen professionnel pour l'avancement au grade d'agent technique de 1re classe de la direction générale de la sécurité extérieure

Arrêté du 6 décembre 2011 fixant les règles d'organisation e Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Le jury, désigné par le ministre de la défense, est composé :

― du directeur général de la sécurité extérieure ou de son représentant, président ;

― du directeur de l'administration ou de son représentant ;

― du directeur du renseignement ou de son représentant ;

― du directeur technique ou de son représentant ;

― d'un ou de plusieurs membres désignés en raison de la nature des emplois à pourvoir ou de leur qualification.