LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificat Art. 39

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 ter D, Art. 244 quater E

III. ― Le 1° du I s'applique aux créances de crédits d'impôt restant à imputer ou constatées à compter du 1er janvier 2012. Le 2° du I et le 1° du II s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.