Arrêté du 6 février 2012 fixant la liste des taxes étrangère · Arrêté du 6 février 2012 fixant la liste des taxes étrangères dont le paiement peut donner droit au crédit d'impôt mentionné au VI de l'article 235 ter ZE du code général des impôts

Arrêté du 6 février 2012 fixant la liste des taxes étrangère Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.