Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l Art. 39
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
En matière disciplinaire, les règles prévues au chapitre IV du titre III s'appliquent aux professionnels mentionnés à l'article 35 dans les conditions définies à l'article 44.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2023-01-01