Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de c Art. 3
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice
Les huissiers en exercice à la date de publication de la présente ordonnance, nommés en cette qualité en application des dispositions de l'acte n° 70-29 CHD du 31 décembre 1970 de la Chambre des députés des Comores, deviennent, à la même date, huissiers de justice titulaires d'un office créé au lieu de leur exercice professionnel.