Décret n° 2012-588 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2 · Décret n° 2012-588 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Décret n° 2012-588 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2 Art. 17

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Van krachtOfficiële tekst

Par dérogation à l'article 32-1 du décret du 22 mars 2007 et pendant une période de quatre ans à compter du 1er mai 2012, l'indice terminal de référence prévu au troisième alinéa du II de cet article correspond à l'échelle lettre B.