Décret n° 2012-683 du 7 mai 2012 fixant le régime indemnitai Art. 3
Pendant la durée des stages qu'ils sont appelés à suivre en dehors de leur résidence administrative, les auditeurs de justice perçoivent des indemnités de stage.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2025-12-31