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Arrêté du 19 avril 2012 portant création d'un traitement aut · Arrêté du 19 avril 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM »

Arrêté du 19 avril 2012 portant création d'un traitement aut Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant six ans.

Les données relatives aux mesures de suspension ou d'interdiction d'exercer au sein des accueils collectifs de mineurs, les données relatives au fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et les données relatives au casier judiciaire ne sont pas stockées dans le système d'information SIAM.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2025-08-02