Décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions Art. 2

Pour l'exercice de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.

Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la sécurité routière.