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Décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions · Décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur

Décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions Art. 7

Van krachtOfficiële tekst

Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat et aux collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur dispose, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.

Il dispose également de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.