Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 2012-1002 du 29 août 2012 relatif au statut partic · Décret n° 2012-1002 du 29 août 2012 relatif au statut particulier des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines

Décret n° 2012-1002 du 29 août 2012 relatif au statut partic Art. 13

Chapitre IV : Dispositions finales

Van krachtOfficiële tekst

Le corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines, régi par le présent décret, est placé en voie d'extinction.