Arrêté du 13 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 9 avril 20 Art. 2
La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.