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FR · Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 4 avril 2011

Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des professionnels dénommé « SIRIUS PRO »

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Inhoud

  1. Art. 2