Décret n° 2012-1303 du 26 novembre 2012 fixant la liste des · Décret n° 2012-1303 du 26 novembre 2012 fixant la liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2 Décret n° 2012-1303 du 26 novembre 2012 fixant la liste des Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2013. Inhoud Art. 3 · Volgende →