Décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012 portant actualisatio Art. 6
Les g du 2° et b du 4° des articles 2 et 3, les e du 2° et b du 3° de l'article 4 ainsi que l'article 5, à l'exception du 2° de son I, entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
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- Décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012 portant actualisatio Art. 2
- Décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012 portant actualisatio Art. 3
- Décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012 portant actualisatio Art. 4
- Décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012 portant actualisatio Art. 5