Arrêté du 14 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 22 novembre · Arrêté du 14 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur paritaire agréé en application de l'article R. 6332-20 du code du travail

Arrêté du 14 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 22 novembre Art. 2

Van krachtOfficiële tekst