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Décret n° 2013-171 du 25 février 2013 portant création de la · Décret n° 2013-171 du 25 février 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du marais Vernier (Eure)

Décret n° 2013-171 du 25 février 2013 portant création de la Art. 22

TITRE VII : AUTRES DISPOSITIONS

Van krachtOfficiële tekst

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avère nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique.