Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

FR · Arrêté du 22 mars 2013 fixant au titre des années 2012 et 20

Arrêté du 22 mars 2013 fixant au titre des années 2012 et 2013 les taux d'avancement à l'échelon spécial de l'échelle 6 du corps des adjoints administratifs et du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense

Van kracht3 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026

Inhoud

  1. Annexe
  2. Art. 1
  3. Art. 1
  4. Art. 2