Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d Art. 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités de fonctions afférentes :

1° Aux mandats débutant à compter du 1er janvier 2013 ;

2° Aux mandats en cours au 1er janvier 2013, au titre de la période du mandat postérieure à cette date.