Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particul Art. 2

Les fonctions particulières au Conseil d'Etat prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :

1. Maître des requêtes en service extraordinaire du Conseil d'Etat.

2. Chargé des fonctions de maître des requêtes au Conseil d'Etat avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 susvisée.