Arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secré Art. 30-1

Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques exerce ses compétences et ses missions conformément au décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.

Pour l'exercice de ses missions, il collabore avec les services du ministère de l'économie et des finances et de la Banque de France.