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FR · LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dis

LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)

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Inhoud

  1. Chapitre Ier : Rationalisation du nombre de certificats médicaux produits dans le cadre d'une mesure de soins à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
  2. Art. 9
  3. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
  4. Art. 14