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Décret n° 2013-910 du 10 octobre 2013 autorisant un traiteme · Décret n° 2013-910 du 10 octobre 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « j-PMI » relatif à la liquidation des pensions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Décret n° 2013-910 du 10 octobre 2013 autorisant un traiteme Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe au présent décret.