Ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'act · Ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon Ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'act Art. 2 Van krachtOfficiële tekst La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014. Inhoud Art. 3 · Volgende →