Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

FR · Arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 201

Arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 modifié fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Van kracht2 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026

Inhoud

  1. Art. 1
  2. Art. 2