Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au recouvrement des impo · Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au recouvrement des impositions dues à raison du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger

Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au recouvrement des impo Art. 2

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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.