LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 59
D. ― Autres dispositions
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-237 du 9 mars 2010
Art. 8
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les critères d'éco-conditionnalité auxquels sont soumis les projets du second programme d'investissements d'avenir.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2014-01-01