FR · Décret n° 2013-1294 du 30 décembre 2013 portant attribution
Décret n° 2013-1294 du 30 décembre 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité
Van kracht8 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026