Décret n° 2013-1320 du 27 décembre 2013 modifiant le décret · Décret n° 2013-1320 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts

Décret n° 2013-1320 du 27 décembre 2013 modifiant le décret Art. 2

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