Arrêté du 10 janvier 2014 fixant la liste des documents tran · Arrêté du 10 janvier 2014 fixant la liste des documents transmis au juge des comptes en application de l'article 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Arrêté du 10 janvier 2014 fixant la liste des documents tran Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.