LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et l Art. 2
TITRE Ier : ASSURER LA PÉRENNITÉ DES RÉGIMES DE RETRAITE
I, II, III et V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2003-775 du 21 août 2003
Art. 5
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-25
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-17-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L13
IV. - Le III de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'applique aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat.