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Décret n° 2014-97 du 3 février 2014 relatif aux transferts à · Décret n° 2014-97 du 3 février 2014 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2014 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Décret n° 2014-97 du 3 février 2014 relatif aux transferts à Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Compte tenu du transfert mentionné à l'article 1er, la Caisse d'amortissement de la dette sociale verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en 2014 la somme totale de 10 000 000 000 euros, conformément à l'échéancier suivant :

VERSEMENTS

de la CADES à l'ACOSS

AFFECTATION PAR L'ACOSS DES MONTANTS VERSÉS

par la CADES aux branches et fonds concernés

Dates

Montants

(en euros)

RÉGIME GÉNÉRAL

Fonds de solidarité

vieillesse

Branche maladie, maternité,

invalidité et décès

Branche maladie, maternité,

invalidité et décès

06/02/2014

2 000 000 000

800 000 000

650 000 000

550 000 000

28/02/2014

1 000 000 000

400 000 000

350 000 000

250 000 000

10/03/2014

2 000 000 000

800 000 000

650 000 000

550 000 000

09/04/2014

2 000 000 000

800 000 000

650 000 000

550 000 000

09/05/2014

1 000 000 000

400 000 000

350 000 000

250 000 000

10/06/2014

2 000 000 000

800 000 000

650 000 000

550 000 000

Total

10 000 000 000

4 000 000 000

3 300 000 000

2 700 000 000