Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral

Inhoud

1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
2. Art. 1
3. Chapitre II : Autres dispositions
4. Art. 9