Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prév · Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prév Art. 4 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. ← Vorige · Art. 3 Inhoud Art. 5 · Volgende →