Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 2014-167 du 17 février 2014 portant délimitation d · Décret n° 2014-167 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Nord

Décret n° 2014-167 du 17 février 2014 portant délimitation d Art. 39

Van krachtOfficiële tekst

Le canton n° 38 (Tourcoing-2) comprend la partie de la commune de Tourcoing non incluse dans le canton de Tourcoing-1.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Tourcoing.