Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 2014-207 du 21 février 2014 portant délimitation d · Décret n° 2014-207 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Haut-Rhin

Décret n° 2014-207 du 21 février 2014 portant délimitation d Art. 13

Van krachtOfficiële tekst

Le canton n° 12 (Mulhouse-3) comprend :

1° La commune d'Illzach ;

2° La partie de la commune de Mulhouse non incluse dans les cantons de Mulhouse-1 et de Mulhouse-2.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mulhouse.