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Décret n° 2014-227 du 24 février 2014 portant délimitation d · Décret n° 2014-227 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Alpes-Maritimes

Décret n° 2014-227 du 24 février 2014 portant délimitation d Art. 13

Van krachtOfficiële tekst

Le canton n° 12 (Grasse-2) comprend :

1° La commune de Mouans-Sartoux ;

2° La partie de la commune de Grasse non incluse dans le canton de Grasse-1.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Grasse.