Arrêté du 20 février 2014 fixant les cas de recours aux astr · Arrêté du 20 février 2014 fixant les cas de recours aux astreintes effectuées par certains personnels de la direction des ressources et des compétences de la police nationale

Arrêté du 20 février 2014 fixant les cas de recours aux astr Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.