Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 2014-263 du 26 février 2014 portant délimitation d · Décret n° 2014-263 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Somme

Décret n° 2014-263 du 26 février 2014 portant délimitation d Art. 13

Van krachtOfficiële tekst

Le canton n° 12 (Amiens-7) comprend :

1° Les communes suivantes : Pont-de-Metz, Saleux, Salouël, Vers-sur-Selles ;

2° La partie de la commune d'Amiens non incluse dans les cantons d'Amiens-1, d'Amiens-2, d'Amiens-3, d'Amiens-4, d'Amiens-5 et d'Amiens-6.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Amiens.