LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 49
Chapitre VI : Créer de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L633-4
II.-Les comités de résidents sont mis en place dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.