Arrêté du 13 mai 2014 autorisant l'adaptation du système de · Arrêté du 13 mai 2014 autorisant l'adaptation du système de traitement de données à caractère personnel concernant les infractions forestières dénommé « ILEX »

Arrêté du 13 mai 2014 autorisant l'adaptation du système de Art. 4

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Les durées de conservation des données nominatives obéissent aux règles suivantes :

I. - Les informations concernant un majeur sont conservées dix ans, s'il est mis en cause pour un délit, et cinq ans pour une contravention, à compter de la dernière mise à jour enregistrée.

II. - Les informations concernant un mineur sont conservées cinq ans s'il est mis en cause pour un délit, et trois ans pour une contravention, à compter de la dernière mise à jour enregistrée.