Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'o · Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'o Art. 3 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2014. ← Vorige · Art. 2 Inhoud Art. 4 · Volgende →