Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation · Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral

Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Lors de la demande de consultation des éléments de la déclaration de situation patrimoniale, l'électeur présente :

1° Un titre d'identité parmi ceux figurant sur la liste des pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote conformément à l'arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral ;

2° Sa carte électorale ou une attestation d'inscription sur une liste électorale de l'année en cours en tenant lieu.