Arrêté du 8 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 25 juin 2014 Art. 2

Le directeur de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.