FR · Décret n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l'informatio

Décret n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l'information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté

Van kracht3 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026