Décret n° 2014-842 du 24 juillet 2014 relatif à la contractu Art. 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2014.

Les acheteurs proposent aux vendeurs des avenants aux contrats conclus avant le 1er octobre 2014, afin de les mettre en conformité, au 1er octobre 2014, avec les dispositions du présent décret.