Décret n° 2014-869 du 1er août 2014 portant application de l · Décret n° 2014-869 du 1er août 2014 portant application de l'article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle

Décret n° 2014-869 du 1er août 2014 portant application de l Art. 2

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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.